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  3. La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 impose la mise en place d'un dispositif de sécurité aux piscines privatives enterrées ou partiellement enterrées et non closes. Il s'agit de prévenir des risques de noyade. Ce texte est entré en vigueur en 2003 (article L128-1 à 4 du code de la construction et de l'habitation). Plusieurs ...

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  4. Le diagnostic securite piscine pour les bassins exterieurs enterres. Depuis 2003, la présence d'une piscine extérieure ou d'un spa semi-enterré ou enterré est soumise à un diagnostic piscine même s'il n'y a pas de projet de vente ou de location. Ce diagnostic piscine a été mis en place pour éviter les noyades ...

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  5. La sécurité piscine. Le diagnostic sécurité piscine est une expertise qui permet avant une vente, de vérifier que le dispositif installé pour sécuriser votre piscine est conforme à la réglementation en vigueur et notamment en ce qui concerne les normes Afnor obligatoires correspondant à chaque type de système de sécurité.

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  8. 18 juil. 2016 - C'est un point à vérifier avant tout achat et même toute location d'un bien immobilier équipé d'une piscine : le diagnostic de mise en sécurité piscine a t'il été effectué ? C'est parce qu'on ne trouve que très peu de mention de cette éventuelle obligation qu'on se doit raisonnablement de faire le point.

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  9. La mise en sécurité piscine est obligatoire pour toute piscine extérieure enterrée ou spa extérieur enterré que l'installation soit collective ou privative même à l'intérieur d'une propriété privée clôturée. La mise en sécurité doit obligatoirement être effectuée par des dispositifs agrées tels que les barrières, les abris, les ...

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  11. Avant la mise en vente de votre maison, la réglementation impose la réalisation d'un diagnostic sécurité piscine. Devis gratuit en ligne.

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  12. Sécurité piscine. 1. Définition Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif doit aussi bien répondre à la règlementation des normes de sécurité ...

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  13. Pour prévoir les risques de noyade, la loi Piscine du 3 janvier 2003 a rendu obligatoire la conformité des piscines à respecter des normes de sécurité bien définies. Ainsi le diagnostic Piscine a pour ...

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  14. Diagnostic Piscine : Diagnostic immobilier : État de Conformité de la Sécurité d'une Piscine. Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité. Le diagnostic piscine est obligatoire depuis la loi du 3 janvier 2003. La législation impose des normes de sécurité ...

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