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  4. Si votre bien immobilier à vendre possède une piscine enterrée ou semi-enterrée, vous êtes tenu de fournir à votre futur acquéreur le diagnostic sécurité piscine parmi les autres diagnostics de vente. Mais le diagnostic sécurité piscine est aussi obligatoire en dehors de toute transaction, pour pouvoir prouver en cas de ...

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  5. Le diagnostic securite piscine pour les bassins exterieurs enterres. Depuis 2003, la présence d'une piscine extérieure ou d'un spa semi-enterré ou enterré est soumise à un diagnostic piscine même s'il n'y a pas de projet de vente ou de location. Ce diagnostic piscine a été mis en place pour éviter les noyades ...

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  6. La sécurité piscine. Une piscine mal sécurisée peut entrainer la mise en cause de la responsabilité de son propriétaire ou de son gestionnaire en cas d'accident. La réglementation impose en effet des dispositifs d'alerte en cas d'incident. L'intervention d'un expert permet de vous assurer de la conformité de votre ...

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  7. La mise en sécurité piscine est obligatoire pour toute piscine extérieure enterrée ou spa extérieur enterré que l'installation soit collective ou privative même à l'intérieur d'une propriété privée clôturée. La mise en sécurité doit obligatoirement être effectuée par des dispositifs agrées tels que les barrières, les abris, les ...

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  9. Le diagnostic de sécurité piscine, un geste utile et obligatoire. Le diagnostic sécurité piscine a été mis en place afin de limiter au maximum les risques de noyade des enfants de moins de 5 ans. Ce diagnostic est devenu obligatoire pour tous les propriétaires dont le dispositif de sécurité date d'avant le 3 janvier 2003.

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  10. Diagnostic sécurité piscine. Un diagnostic sécurité piscine est requis pour l'ensemble des bassins extérieurs enterrés, y compris les spas et les bassins collectifs. Les bassins extérieurs hors sol et les bassins intérieurs sont exemptés de cette obligation. Le diagnostic sécurité piscine valide la conformité des bassins avec ...

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  11. Pour prévoir les risques de noyade, la loi Piscine du 3 janvier 2003 a rendu obligatoire la conformité des piscines à respecter des normes de sécurité bien définies. Ainsi le diagnostic Piscine a pour ...

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  12. Sécurité piscine. Pourquoi une réglementation sur la sécurité des piscines ? Depuis le 3 janvier 2003, une loi impose la mise en place d'un certain nombre de dispositifs de sécurité concernant les piscines afin de limiter au maximum les risques de noyade, et plus particulièrement les accidents concernant les enfants.

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