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  1. Nos commentaires sur l'arrêt n° 03-21004 - 03-21015. En revanche, la surface de la mezzanine ne doit pas être prise en compte dans le dans le calcul de la superficie « Loi Carrez » dès lors qu'il s'agit d'une mezzanine en kit légère et démontable (Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-17420) ...

    Loi Carrez - Droitissimo

  2. The Loi Carrez (named, not for the unit of measurement, but for the minister of housing who introduced it) is a protective measure for the buyer in France.

    The Loi Carrez | Vingt Paris | Real Estate Agents

  3. La loi Carrez rend obligatoire, dans tout acte de vente ou d'achat d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la mention de la superficie réelle de ce lot (superficie de la partie privative).

    Loi Carrez, prendre la juste mesure - Achat-Vente - Le Particulier

  4. 17 janv. 2018 - Qu'est-ce que la loi Carrez ? Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d'un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit impérativement figurer ...

    Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ? - JDN

  5. 26 juin 2017 - Les dispositions de la loi Carrez concernent uniquement les biens détenus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles. Pour quelles raisons ?

    Pourquoi la loi Carrez ne s'applique-t-elle pas aux maisons ...

  6. Le diagnostic Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien. Retrouvez comment calculer la loi Carrez, quand elle est obligatoire, le prix du diagnostic Carrez et sa validité.

    Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher | Allodiagnostic

  7. La loi n° 96-1107 et son décret d'application impose la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions.

    La loi CARREZ - juridique immobilier - Coté Acheteur

  8. LOI CARREZ. La loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) mise en application par le décret du 23 mai 1997, concerne tous les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² et elle ne vise donc pas les ventes de maisons individuelles ainsi que les ventes sur plan. Elle impose au vendeur d'indiquer dans le compromis ...

    Loi Carrez - Benoit Immobilier - Page 9

  9. Un certificat de superficie, pourquoi et quand?Au plus tard à la signature d'un compromis de vente d'un lot de copropriété, le certificat mentionne la superfici...

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  10. 26 mars 2008 - Si le vendeur annonce 107 m2, l'acheteur aura bien envie, une fois la vente faite, d'arguer que la surface « loi Carrez » est de 100 m2 et de demander la restitution d'une partie du prix (7 %). Unité d'habitation. La justice a eu à connaître d'une affaire où l'appartement vendu était un duplex dont l'étage ...

    Loi Carrez : que faut-il mesurer ? - Boursorama

  11. 9 oct. 2017 - La loi Carrez oblige le calcul de la superficie privative d'un logement lors d'une vente. Comment est calculée la surface Carrez ? Explications...

    Loi Carrez : comment calculer sa surface privative ? ⇒ LeLynx.fr

  12. Diagnostic immobilier - Loi Carrez Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) : le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

    La loi Carrez est elle obligatoire pour les diagnostics techniques? FAQ ...

  13. Vous envisagez d'acheter votre logement en copropriété ? La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige le vendeur d'un lot en copropriété à préciser la surface exacte de son bien. En cas de différence entre la surface réelle et la surface achetée, vous êtes en droit de demander une réduction du prix d'achat.

    La loi Carrez, pour une surface habitable précise - Square Habitat

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