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  1. 31 déc. 2012 - La réglementation de la Loi Carrez. Loi n°26-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

    Le Mesurage Loi Carrez | Cabinet Greuzat

  2. Comment calculer la surface Loi Carrez, qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété. Que faire en cas d'erreur ? La surface Loi Carrez. Hauteur de plafond; Balcons et terrasses; Veranda et loggia; Caves et parkings; Combles et greniers. Absence de mention. Dans l'avant-contrat ...

    Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez - Droit-Finances

  3. Un certificat de superficie, pourquoi et quand?Au plus tard à la signature d'un compromis de vente d'un lot de copropriété, le certificat mentionne la superfici...

    Mesurage Loi CARREZ - Diagnostics immobiliers Nice (06) Vence ...

  4. 12 juin 2016 - La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.

    La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons ! | Actualités Seloger

  5. LA LOI CARREZ. Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

    La loi Carrez - Belem Immobilier - Page 10

  6. Le mesurage Loi Carrez concerne les biens immobiliers à vendre situés dans une copropriété. Son objectif est de fournir aux acheteurs des lots de copropriété un calcul de la surface habitable des parties privatives le plus juste. Ce mesurage Loi Carrez permet de réaliser ce calcul de manière normalisée, afin d'éviter toute ...

    Le mesurage Loi Carrez | DIAG75

  7. La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes ...

    En cas de vente : la Loi Carrez | BRUEL DIAGS

  8. La loi Carrez stipule qu'en cas de vente d'un bien immobilier, un mesurage du lot vendu est obligatoire afin de déterminer sa superficie privative.

    La loi Carrez et la mesure de la superficie de votre bien immobilier

  9. Loi Carrez - Vous venez d'acheter un appartement. Le vendeur vous a trompé sur la superficie. N'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.

    Loi Carrez - Avocat immobilier - Jacqueline BERGEL

  10. LOI CARREZ. La loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) mise en application par le décret du 23 mai 1997, concerne tous les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² et elle ne vise donc pas les ventes de maisons individuelles ainsi que les ventes sur plan. Elle impose au vendeur d'indiquer dans le compromis ...

    Loi Carrez - Benoit Immobilier - Page 9

  11. Qu'est-ce que la loi Carrez ? Cette loi est entrée en vigueur 1997. Elle encadre le calcul de la surface privative d'un logement neuf ou ancien. La surface Carrez peut être différente de la surface habitable.

    Comprendre la loi Carrez et calculer votre surface - AST Groupe

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