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  1. Il y est précisé qu'à partir du 1.7.2005 l'exemption prévue à l'art. 15 s'applique, à moins qu'existe une règle plus favorable dans un traité ou une disposition anti-abus prévue par la législation interne ou par un traité. Rulings à propos du PrM sur autres revenus mobiliers – Établissement financiers ou entreprises y assimilées ...

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  3. 29 janv. 2017 - À l'issue de cette réunion, la Cobac a menacé de sanctionner une soixantaine d'établissements financiers de la sous-région membre de la Cemac, sans les citer nommément. Il a pris acte de l'état d'avancement des mesures d'administration provisoire et de liquidation de certains EMF. Au terme de cette ...

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  4. 7 août 2017 - La Société ivoirienne de banque (SIB), filiale du Groupe Attijariwafa bank, a remporté le prix du meilleur établissement du secteur financier en Côte d'Ivoire. Cette distinction a eu lieu lors de la Journée nationale d'excellence qui s'est tenue vendredi à Abidjan, en présence du président ivoirien, Alassane ...

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  5. APBEF (ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIER DU SENEGAL). Banques. 5, Rue Calmette X Amadou Assane Ndoye BP 6403. Dakar - Sénégal. Tel : (+221) 33 823 60 93. Fax : (+221) 33 823 85 96. Site : apbef.sn · Site web. Contacter la société. Soyez le premier à donner ...

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  8. Afin de renforcer l'efficacité de la surveillance et du contrôle des activités, du fonctionnement et du profil de risque de l'établissement par l'organe légal ... En plus des comités imposés par la législation, la pratique présente dans le secteur financier une variété de comités, comme le comité de compliance, le comité ...

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  9. Le terme « établissement financier » désigne tant le lieu physique que l'entité elle-même. On évite le terme « institution financière », qui ne désigne jamais le lieu physique, mais l'entité administrative. Ainsi, une institution financière est une institution de forte taille (compagnie d'assurance, caisse de retraite, etc.) ...

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  13. Une compagnie financière holding est un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte.

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  14. Pour les établissements financiers, selon l'article 4 il s'agit des personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou qui reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre ...

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  15. Retrouvez la définition du mot etablissement financier dans notre lexique spécial crédit consommation.

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