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Loyers impayés sur : Assurance loyer impayé GRL...

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  4. 17 févr. 2016 - Il n'est pas rare qu'un locataire reste en défaut de s'acquitter des loyers dont il est redevable vis-à-vis du bailleur. Cette situation se présente d'autant plus souvent en cette période de crise économique. Les locataires invoquent des motifs pour justifier leur comportement qui sont parfois valables. Pour le ...

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  11. A compter du 27 mars 2015 toute action en récupération de différentiel de loyer est prescrite. 3 – L'ACTION EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES. Pour les loyers impayés exigibles après la parution de la loi ALUR (27 mars 2014) : le nouveau délai de prescription est de 3 ans (article 7-1 al. 1 de la loi de 89). Pour les ...

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