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  2. Un million de personne n'ont pas pu payer leur loyer l'année dernière d'après la Fondation Abbé Pierre ...

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  4. 9 févr. 2017 - Comment faire face à des loyers impayés lorsqu'on est propriétaire ou locataire ? Ce type d'incident, qui touche 2 à 3 % des locations, peut devenir vite grave s'il n'est pas traité rapidement. Ce dossier vient donc vous éclairer sur les procédures à suivre, les recours possibles, et les aides disponibles pour ...

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  6. [e-Mo RCP] Bail d'habitation : Impayés - Coupure d'eau & EDF Citons ici un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l'eau et l'électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d'impayés de loyers...Lire la suite. 30.01.17.

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  7. 1 sept. 2017 - En cas de loyers impayés, le propriétaire est en droit de demander la fin du contrat de location et l'expulsion du locataire selon la procédure juridique.

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  8. 17 nov. 2016 - L'impayé de loyer est une situation délicate pour le locataire et pour le propriétaire. Pour trouver une solution satisfaisante, les deux parties doivent réagir tout de suite, solliciter des aides, trouver un accord ou engager une procédure. Personne n'a intérêt au pourrissement de la situation.

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  14. Le paiement du loyer doit être effectué à la date convenue dans le contrat de location. En règle générale, il s'effectue mensuellement. Le paiement peut correspondre au terme échu, c'est-à-dire concerner le mois passé, ou s'effectuer d'avance, c'est-à-dire pour le mois à venir. Vous devez préciser tous ces éléments dans ...

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