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  1. 10 sept. 2014 - S'ils effraient les propriétaires bailleurs, les loyers impayés restent néanmoins assez rares. Ils ne représentent que 2 % environ de la totalité des loyers perçus. Dans la plupart des cas, les loyers non réglés sont liés à un accident de la vie (chômage, problème de santé, divorce…). Voici les grandes étapes ...

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  4. Vous ne contestez pas la somme réclamée par votre propriétaire bailleur. □ Vous payez la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit. □ Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les. 2 mois : avant l'expiration de ce délai, tentez de ...

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  6. A compter du 27 mars 2015 toute action en récupération de différentiel de loyer est prescrite. 3 – L'ACTION EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES. Pour les loyers impayés exigibles après la parution de la loi ALUR (27 mars 2014) : le nouveau délai de prescription est de 3 ans (article 7-1 al. 1 de la loi de 89). Pour les ...

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  8. 16 déc. 2015 - Expulsion d'un locataire pour des loyers impayés : votre locataire a pris l'habitude de ne pas vous régler les loyers. Malgré plusieurs relances, vous n'arrivez toujours pas à vous faire payer. Vous souhaitez saisir le tribunal d'instance pour obtenir le paiement de ces loyers et l'expulsion du locataire.

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  9. Aujourd'hui, entre 3 et 5 % des locations sont concernées par les impayés de loyer (1). Face à ce problème, une bonne protection est un gage de sérénité pour les propriétaires. Hausse du chômage et baisse du pouvoir d'achat consécutifs à la crise de 2008 ont fait augmenter de 30 % le nombre d'impayés de loyer en 5 ...

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