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Loyers impayés sur : Assurance loyer impayé GRL...

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  2. 18 janv. 2017 - Depuis le 1er janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la Loi Finances, le crédit d'impôt pour les primes d'assurance loyers impayés n'est plus possible. Cependant, il existe des alternatives pour les déduire de vos revenus fonciers 18 janvier 2017.

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  3. 24 janv. 2017 - Le tribunal administratif de Caen a ordonné l'expulsion d'une locataire d'un foyer-résidence : la pensionnaire de 85 ans ne paie plus son loyer depuis 2012.

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  9. aux impayés. En effet, la créance est une dette, une somme d'argent, qu'une personne physique ou morale doit à un autre particulier ou à une autre entreprise. Le recouvrement des loyers est l'action menée par le bailleur afin de récupérer les loyers dus par le locataire en place. Deux acteurs seront cités : le débiteur, celui ...

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  10. 1 sept. 2017 - En cas de loyers impayés, le propriétaire est en droit de demander la fin du contrat de location et l'expulsion du locataire selon la procédure juridique.

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