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  5. 24 janv. 2017 - Le tribunal administratif de Caen a ordonné l'expulsion d'une locataire d'un foyer-résidence : la pensionnaire de 85 ans ne paie plus son loyer depuis 2012.

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  7. Le paiement du loyer doit être effectué à la date convenue dans le contrat de location. En règle générale, il s'effectue mensuellement. Le paiement peut correspondre au terme échu, c'est-à-dire concerner le mois passé, ou s'effectuer d'avance, c'est-à-dire pour le mois à venir. Vous devez préciser tous ces éléments dans ...

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  12. La plus grande des angoisses pour les bailleurs immobiliers ou propriétaires est celle de faire une location et de voir le locataire dans une position d'incapacité à payer le loyer. Lorsqu'un locataire n'honore pas le montant de son loyer, cela peut avoir de graves incidences financières au niveau de l'investisseur. Les loyers ...

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  14. RECOUVREMENT DES LOYERS IMPAYES. LES BAUX D'HABITATION. retour à la liste des articles. I / REGLES GENERALES . 1. Nécessité d'un bail écrit et enregistré et ... signé. Le droit des contrats est consensuel et se crée par la seule conjonction des volontés; un bail verbal est donc valable; cependant le bail écrit ...

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  15. 26 févr. 2016 - On estime à 3 % les loyers impayés. Si cette pratique reste marginale, elle peut mettre les propriétaires bailleurs en grande difficulté. Pour s'en prémunir, ces derniers peuvent souscrire à une assurance privée (voir ci-dessous). Depuis peu, ils peuvent également louer leur bien via le nouveau dispositif ...

    Loyers impayés : que vaut le nouveau dispositif Visale ? - Les Echos

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