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  1. L'article 1635 bis Q du code général des impôts a instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 € perçue notamment pour chaque instance introduite en matière commerciale. Cette contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

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  2. Vous créez votre entreprise ou êtes dirigeant d'entreprise, vous souhaitez faire le point sur l'aspect juridique ou avez besoin d'un accompagnement juridique.

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  3. 1 juin 2017 - Depuis le 31 mai 2017, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2017. Rappelons que le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite avaient été haussés, avec ...

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  4. 3 août 2017 - Aide juridique, aide aux victimes. La Maison Citoyenne de l'Accès au Droit et à l'Emploi. La Maison Citoyenne de l'Accès au Droit et à l'Emploi – MCADE, ouverte depuis le 1er septembre 2014, propose aux administrés : un Point d'accès au Droit pour toutes questions juridiques (famille, travail, logement, ...

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  5. Bureau d'Aide Juridictionnelle Palais de Justice 77 Avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE heures d'ouverture : tous les jours de 9 h à 12 et de 14 h à 17 h. L'Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance ...

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  6. En quoi consiste l'aide juridique ? Le premier conseil - Aide juridique de première ligne. Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou ...

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  7. Aide juridique gratuite. Gowling WLG (Canada) LLP (“Gowlings”) est un des plus grands cabinets juridiques nationaux du Canada, et est heureux d'offrir des conseils juridiques, sommaires et pro bono à tous les membres qui participent au Programme d'assurance responsabilité professionnelle CPA. Pour assurer que les ...

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  8. L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

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  9. L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridiqu] que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci. Le Brésil est le ...

    Aide juridictionnelle — Wikipédia

  10. Vous êtes ici : Organismes et entreprises - Bureau d'aide juridique d'Amos. Bureau d'aide juridique d'Amos. Catégorie : Gouvernemental. Coordonnées. 566, 1re Avenue Ouest Amos J9T 1V3. Téléphone : 819 732-5215. Télécopieur : 819 732-1887 http://www.ccjat. Secteur d'activités. 541110 - Études d'avocats. Nombre ...

    Bureau d'aide juridique d'Amos - Organismes et entreprises ...

  11. Le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique, publié au Journal officiel du 15 juin, a été pris en application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, ...

    Justice de proximité : circulaire aide juridique - Vie publique

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