Aide juridique sur tatatas

12 bonnes adresses pour aide juridique

1. Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

   Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont ...

   Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

2. Augmentation des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique - Avis aux ...

   1 juin 2017 - Depuis le 31 mai 2017, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2017. Rappelons que le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite avaient été haussés, avec ...

   Augmentation des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique - Avis aux ...

3. Aide Juridique et permanences | www.arpajon91.fr

   3 août 2017 - Aide juridique, aide aux victimes. La Maison Citoyenne de l'Accès au Droit et à l'Emploi. La Maison Citoyenne de l'Accès au Droit et à l'Emploi – MCADE, ouverte depuis le 1er septembre 2014, propose aux administrés : un Point d'accès au Droit pour toutes questions juridiques (famille, travail, logement, ...

   Aide Juridique et permanences | www.arpajon91.fr

4. Les notaires et le mandat d'aide juridique | Entracte

   7 déc. 2015 - Les notaires sont des acteurs dynamiques du monde judiciaire, dont les actions pour améliorer l'accès à la justice sont nombreuses et rassembleuses. De nombreux notaires se demandent comment ils pourraient participer plus activement à l'un des piliers de l'accès à la justice : l'aide juridique. La voix du ...

   Les notaires et le mandat d'aide juridique | Entracte

5. Aide juridique - Barreau de Namur

   L'aide juridique. Les avocats sont chargés de dispenser l'aide juridique, de première ligne (premier conseil) et de seconde ligne (désignation d'un avocat). Dans le cadre de l'aide juridique, les frais et honoraires de l'avocat sont pris en charge par l'Etat. Tous les avocats qui le souhaitent participent à l'aide juridique, ...

   Aide juridique - Barreau de Namur

6. Aide juridique

   Droit familial. Divorce, séparation, garde d'enfant, pension alimentaire, service d'aide à l'homologation (SAH), etc. Nurse Treating Teenage Girl Suffering With Depression 504828814 2125X1416 ...

   Aide juridique

7. Aide juridique : Définition simple et facile du dictionnaire - L'Internaute

   Aide juridique : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Assistance juridique qui permet...

   Aide juridique : Définition simple et facile du dictionnaire - L'Internaute

8. Aide juridique - Ville de Montpellier

   Toutes les informations sur l'aide juridique , l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle.

   Aide juridique - Ville de Montpellier

9. Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers — Ville de Verviers

   Pour solliciter la désignation d'un avocat pro deo, vous devez vous présenter aux permanences tenues par le Bureau d'Aide Juridique le mardi de 11h00 à 12h00 ou le vendredi de 11h00 à 12h00 au local 49 au Palais de Justice à Verviers, rez-de-chaussée, salle des Pas perdus. Nous vous demandons d'arriver avant 10 ...

   Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers — Ville de Verviers

10. Les avocats inquiets pour l'aide juridique aux plus pauvres - Libération

    17 sept. 2013 - Le gouvernement envisage de réduire la rémunération des avocats exerçant au titre de l'aide juridictionnelle, un dispositif réservé aux justiciables les plus démunis.

    Les avocats inquiets pour l'aide juridique aux plus pauvres - Libération

11. Aide juridique de première ligne | Wikiwiph

    L'organisation de l'aide juridique de première ligne est confiée aux commissions d'aide juridique (CAJ). Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi qu'auprès de certaines administrations communales, CPAS ou asbl qui disposent d'un service juridique.

    Aide juridique de première ligne | Wikiwiph

12. Aide juridique Ontario - Ministère du Procureur Général

    Aide juridique Ontario (AJO) peut aider les personnes à faible revenu et les collectivités défavorisées aux prises avec divers problèmes d'ordre juridique, tels des affaires criminelles, des différends familiaux, des audiences en matière d'immigration et d'aide aux réfugiés et des questions en matière de droit de la pauvreté ...

    Aide juridique Ontario - Ministère du Procureur Général