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  3. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...). En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide ...

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  6. 7 déc. 2015 - Les notaires sont des acteurs dynamiques du monde judiciaire, dont les actions pour améliorer l'accès à la justice sont nombreuses et rassembleuses. De nombreux notaires se demandent comment ils pourraient participer plus activement à l'un des piliers de l'accès à la justice : l'aide juridique. La voix du ...

    Les notaires et le mandat d'aide juridique | Entracte

  7. Chaque province et territoire possède un programme d'aide juridique. Veuillez communiquer avec les responsables pour de plus amples renseignements. Vous pouvez également trouver des bureaux d'aide juridique dans la région où vous vivez en cherchant dans l'annuaire téléphonique sous la rubrique « Aide juridique ...

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  9. Adresse, 361, 3e Rue, suite 4. Ville, Chibougamau. Code postal, G8P 1N4. Téléphone, 418 748-2686. Télécopieur, 418 748-6502. Courriel, emenard@ccjat.qc.ca. Nombre d'employés, 2. Carte Google. Contact. Nom, Maître Félix Pigeon. Titre, Avocat. Développement Chibougamau · Portrait économique · Aide aux ...

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  10. Aide Juridique de Première Ligne. Imprimer. Le CPAS de Soignies, en collaboration avec le Barreau de Mons, a mis sur pied une permanence d'aide juridique accessible à tous. Un(e) avocat(e) est affecté(e) à la permanence qui se tient deux fois par mois, de 16h00 à 18h00, au Service d'Action Sociale Individuelle.

    Aide Juridique de Première Ligne - CPAS de Soignies

  11. La réforme de l'aide juridique. Peut-on encore parler d'une justice pour tous ? L'ASPH a le plaisir de vous inviter - le mercredi 18 octobre 2017 - à son colloque sur l'aide juridique récemment «réformée» par le ministre de la Justice Koen Geens. Il se tiendra dans les locaux du Centre de Formation des Mutualités ...

    La réforme de l'aide juridique - Facebook

  12. L'article 1635 bis Q du code général des impôts a instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 € perçue notamment pour chaque instance introduite en matière commerciale. Cette contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

    GTC Lille Métropole - Contribution pour l'aide juridique

  13. 2 févr. 2018 - Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2018. Révisé en fév. 2018 par les juristes de Net-iris.

    Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources | Net-iris

  14. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).L'aide peut ...

    L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau de Blois

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