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  6. La personne doit au minimum remplir les conditions de gratuité partielle définies par les Arrêtés Royaux. L'octroi de la gratuité partielle implique qu'une participation financière dans les frais et honoraires de l'avocat pourra être demandée au justiciable sur décision conforme du Bureau d'Aide Juridique. La gratuité totale ...

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  7. Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l'Etat et la profession d'Avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils gratuitement par le biais de consultations juridiques gratuites ou de vous défendre efficacement en justice grâce á l' aide juridictionnelle, ...

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  11. Le Conseil municipal · Le Maire : François de Mazières · Les élus · Ordre du jour et compte-rendu · Arrêtés municipaux · Tribunes libres · Les conseils de quartiers · Bernard de Jussieu-Petits Bois-Picardie · Chantiers · Clagny-Glatigny · Montreuil · Notre-Dame · Porchefontaine · Saint-Louis · Satory · Instance du château.

    Ville de Versailles - Conseils juridiques

  12. L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés, l'exonération des frais de procédure et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense de ses intérêts l'exige. La partie est tenue de rembourser les prestations avancées par l'Etat, aux mêmes conditions que le prévenu ...

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  13. Maison de l'avocat. Ordre des avocats du barreau de Toulouse. La maison de l'avocat met à votre disposition des bons pour une consultation gratuite en cabinet d'avocat. Les bons de consultations sont délivrés sur demande écrite à l'Ordre des Avocats (un justificatif d'identité devra être joint à la demande). 13 rue des ...

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  14. Posez votre question à un conseiller : Contactez-nous GRATUITEMENT et SANS ENGAGEMENT grâce au formulaire de demande ci-dessous. Un Correspondant Petite-Entreprise.net, spécialiste des questions juridiques, peut vous aider et vous répondre rapidement.

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