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  9. Posez votre question à un conseiller : Contactez-nous GRATUITEMENT et SANS ENGAGEMENT grâce au formulaire de demande ci-dessous. Un Correspondant Petite-Entreprise.net, spécialiste des questions juridiques, peut vous aider et vous répondre rapidement.

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  10. Conseil juridique. Gratuit, il est réservé aux auteurs, qu'ils soient ou non membres de la Scam, dans la mesure où leur demande de renseignement porte sur l'œuvre qu'ils ont élaborée et pourvu qu'elle relève du répertoire de la société. Il est assuré par des juristes d'entreprise, dans les limites de la loi du 31 décembre ...

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