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  13. La personne doit au minimum remplir les conditions de gratuité partielle définies par les Arrêtés Royaux. L'octroi de la gratuité partielle implique qu'une participation financière dans les frais et honoraires de l'avocat pourra être demandée au justiciable sur décision conforme du Bureau d'Aide Juridique. La gratuité totale ...

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