jeudi , 17 juin 2021

assistance juridique gratuite



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13 bonnes adresses pour assistance juridique gratuite

  1. Assistance judiciaire gratuite - humanrights.ch

    30 sept. 2015 - Le champ d'application matériel de l'assistance judiciaire gratuite comprend toutes les procédures juridiques qui sont directement nécessaires à l'application des droits individuels ou dans lesquelles un individu se retrouve impliqué de façon involontaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite ne peut en ...

  2. Permanence - Ordre des avocats fribourgeois

    Permanence juridique. La permanence juridique est un service offert au public par l'Ordre des avocats fribourgeois. Elle a lieu sans rendez-vous. Elle permet à chacun d'avoir pour un prix modique (Fr. 30.--) une consultation juridique de 20 minutes sur le problème qui le préoccupe. La consultation juridique est assumée ...

  3. Consultations gratuites particulier - Barreau de Nantes

    Le Barreau de Nantes, dans le cadre de l'accès au droit pour tous, propose des consultations gratuites d'orientation juridique pour toute personne qui souhaite avoir un aperçu des solutions juridiques ou judiciaires.

  4. Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

    Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont ...

  5. Consultation juridique gratuite avec un avocat | cdad2a

    Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud vous reçoit gratuitement et sans rendez-vous (anonymat garanti)... ...pour une consultation juridique avec un avocat : ...

  6. Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles | Service public ...

    31 août 2016 - Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ? La loi distingue deux formes d'aide juridique : d'une part, le 'conseil gratuit' ou aide de première ligne et,; d'autre part, la désignation d'un avocat ou aide de deuxième ligne. Ce deuxième cas était également connu par le passé sous le terme d'avocats ...

  7. Aide juridique gratuite - Aide juridique de première ligne...

    Si vous souhaitez l'assistance judiciaire d'un avocat, dans le cadre ou non d'une procédure judiciaire, ou un avis juridique circonstancié,...

  8. Aide Juridique de deuxième ligne - Balie Antwerpen

    Le bureau d'aide judiciaire décidera si on vous accordera ou non un avocat gratuit. Pour toute contestation de refus d'aide juridique gratuite , le tribunal du Travail est compétent où vous pouvez interjeter appel (attention : délai de 30 jours). L'avocat désigné ne peut demander de provision ou d'honoraires sans ...

  9. Les permanences juridiques dans le Gard - Info Famille Gard

    Pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions d'ordre juridique, nous avons répertorié les permanences suivantes. Palais de justice 11 rue Michelet 30100 Alès Tél : 04 66 56 43 53. Consultations gratuites sur rendez-vous le 1er et 3ème lundi de chaque mois de 9h à 12h. Permanences juridiques Mairie Prim'

  10. Laval - Bureaux et avocats de l'aide juridique

    Avocat(e) de l'aide juridique - gratuit ou avec contribution.

  11. Assistance Juridique Gratuite

    Assistance Juridique Gratuite. L'Assistance Juridique Gratuite garantie que toute personne peut défendre ses intérêts en cas d'une procédure judiciaire même s'il ne dispose pas des moyens financiers pour payer ces frais. Elle comprend les honoraires de l'avocat, le procurateur, les experts, les annonces au Bulletins, etc ...

  12. Consultation juridique gratuite et payante à dunkerque

    Le cabinet Belval et Sabos dispense une consultation juridique gratuite par la permanence des avocats, l'aide juridictionnelle.

  13. Haïti - Justice : Renforcement de l'assistance juridique gratuite ...

    27 juil. 2016 - Le Barreau des Avocats de Port-au-Prince, en partenariat avec la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (Minustah), a lancé mardi, la 4ème phase du projet d'appui à la création et la consolidation du Bureau d'Assistance Légale en...

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