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10 bonnes adresses pour assistance juridique gratuite

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  2. 23 nov. 2015 - Saisie d'une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 19 novembre dernier, l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. Russie ...

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  3. 25 févr. 2010 - Depuis plusieurs années, des consultations gratuites d'avocats existent au palais de justice de Cahors, à destination des plus démunis. Les rendez-vous sont pris auprès du barreau de Cahors (0565356250). à compter de mars, ces consultations juridiques gratuites, cette fois à destination de tous, sans ...

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  4. Organisation des permanences juridiques – sur rendez-vous à prendre directement auprès des établissements concernés. le 2ème et 4ème vendredi du mois de 14h à 16h. A SALIES – Salle du rez-de-chaussée. Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.38.00.40. le 2ème et 4ème vendredi du mois de 15h à 17h.

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  5. L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique. La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de ...

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  6. Pour les consultations, il est impératif de prendre rendez-vous en téléphonant. Il vous sera donné pour le lieu le plus proche de votre domicile. En effet.

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  7. Le bureau d'aide judiciaire décidera si on vous accordera ou non un avocat gratuit. Pour toute contestation de refus d'aide juridique gratuite , le tribunal du Travail est compétent où vous pouvez interjeter appel (attention : délai de 30 jours). L'avocat désigné ne peut demander de provision ou d'honoraires sans ...

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  8. Pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions d'ordre juridique, nous avons répertorié les permanences suivantes. Palais de justice 11 rue Michelet 30100 Alès Tél : 04 66 56 43 53. Consultations gratuites sur rendez-vous le 1er et 3ème lundi de chaque mois de 9h à 12h. Permanences juridiques Mairie Prim'

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  9. Des avocats bénévoles répondent en français à vos questions juridiques sur le droit locatif et droit du travail anglais.

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  10. 17 déc. 2013 - Les informations juridiques sont données au cours d'un entretien individuel et confidentiel avec une personne relevant du Parquet général. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement. Il y a lieu de se présenter à l'un des trois services d'accueil et d'information juridique suivants : Luxembourg ...

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