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18 bonnes adresses pour assistance juridique gratuite

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  2. Association des Avocats de l'Automobile - Forum d'entraide. Cet espace vous permettra d'échanger sur les questions liées au droit de l'automobile et de la moto. Les propos tenus par les participants ne sauraient engager toutefois la responsabilité des membres de l'Association des Avocats de l'Automobile. Droit du ...

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  3. L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés, l'exonération des frais de procédure et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense de ses intérêts l'exige. La partie est tenue de rembourser les prestations avancées par l'Etat, aux mêmes conditions que le prévenu ...

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  9. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond. De plus, l'action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement et vous ne devez pas disposer d'une assurance de protection juridique couvrant les frais. Les conditions de ...

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  11. soit en remplissant complètement le formulaire de demande de désignation (à télécharger ici) et en le renvoyant avec les pièces justificatives de revenus au Bureau d'Aide Juridique (Secrétariat du Barreau, Palais de Justice, Quai d'Arona, 4 à 4500 Huy). La personne doit au minimum remplir les conditions de gratuité ...

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  12. Rôle de l'avocat Les enchères, comment çà marche? L'enfant et l'avocat Les personne vulnérables et l'avocat Le côut La contribution à la procédure. La justice et moi. Aide juridictionnelle Préparer son entretien Je suis victime d'une infraction pénale Les permanences pénales Les consultations gratuites Informations utiles.

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  13. Les permanences juridiques gratuites ». Ces permanences sont ... du barreau de Toulouse. La maison de l'avocat met à votre disposition des bons pour une consultation gratuite en cabinet d'avocat. ... la consultation juridique gratuite et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles. Mise à jour : Juillet 2016.

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  15. Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Par ailleurs, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

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  16. Des avocats bénévoles répondent en français à vos questions juridiques sur le droit locatif et droit du travail anglais.

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  17. 10 janv. 2014 - Depuis sa création, le CDAD s'attache à promouvoir un égal accès au droit en créant sur l'ensemble du territoire du département des permanences d'information et d'orientation juridique gratuites. Afin d'assurer un accès au plus grand nombre, la consultation n'est pas destinée à l'étude détaillée des ...

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  18. L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique. La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de ...

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