jeudi , 7 juillet 2022

assistance juridique gratuite



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11 bonnes adresses pour assistance juridique gratuite

  1. Infraction administrative / Droit au procès équitable / Droit à une ...

    23 nov. 2015 - Saisie d'une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 19 novembre dernier, l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. Russie ...

  2. Consultations Gratuites: Accueil

    Des avocats bénévoles répondent en français à vos questions juridiques sur le droit locatif et droit du travail anglais.

  3. Haïti - Justice : Renforcement de l'assistance juridique gratuite ...

    27 juil. 2016 - Le Barreau des Avocats de Port-au-Prince, en partenariat avec la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (Minustah), a lancé mardi, la 4ème phase du projet d'appui à la création et la consolidation du Bureau d'Assistance Légale en...

  4. Consultation gratuite - Services aux particuliers - Ordre des avocats du ...

    L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique. La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de ...

  5. Où trouver un premier conseil juridique gratuit ? - Centre d'appui

    Vous pouvez obtenir une information juridique ou une consultation juridique gratuite dans le cadre de l'aide juridique de première ligne. Cette...

  6. Les permanences juridiques gratuites – Barreau du Havre

    Les permanences juridiques gratuites. > Rencontrer son avocat > Les permanences juridiques gratuites. Les avocats au Barreau du HAVRE assurent des permanences gratuites lors desquelles ils vous reçoivent en consultation aux fins d'orientation et premières préconisations pour tous types de préoccupations juridiques ...

  7. Comment consulter gratuitement un avocat ? | service-public.fr

    Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Par ailleurs, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

  8. Assistance juridique gratuite à distance - Actions dans le domaine du ...

    Roissy Pays de France propose en partenariat avec Legal Acces, un service d'assistance juridique à distance, par téléphone ou email. Une équipe de juristes répond à toutes vos questions du lundi.

  9. Aide juridique gratuite : où et comment ? - Blog post detail - PV Group

    16 juin 2015 - Elles se spécialisent dans une thématique bien ciblée, qu'il s'agisse du droit des jeunes, des femmes, des propriétaires … De nombreuses associations sont agréées par le Service Public Fédéral Justice pour dispenser, gratuitement, l'aide juridique dite de première ligne à toute personne qui le souhaite.

  10. Les Consultations Gratuites - Ordre des Avocats près la cour d'Appel ...

    Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de METZ - Annuaire - Spécificités du Droit Local - Télécharger les formulaires d'aide juridictionnelle - Horaires des ... METZ a mis en place depuis de nombreuses années, plusieurs services de consultations juridiques gratuites qui assurent annuellement plus de 2000 consultations.

  11. Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit

    Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit. Présentes partout en France, ces structures organisent des permanences dans...

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