Assistance juridique gratuite sur tatatas

13 bonnes adresses pour assistance juridique gratuite

1. Assistance Juridique Gratuite

   Assistance Juridique Gratuite. L'Assistance Juridique Gratuite garantie que toute personne peut défendre ses intérêts en cas d'une procédure judiciaire même s'il ne dispose pas des moyens financiers pour payer ces frais. Elle comprend les honoraires de l'avocat, le procurateur, les experts, les annonces au Bulletins, etc ...

   Assistance Juridique Gratuite

2. Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

   Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont ...

   Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

3. Conseils - L'aide juridique gratuite ou "pro déo"

   L'aide juridique de première ligne. Il s'agit de renseignements pratiques, d'informations juridiques, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée, donnés à une personne par un avocat, ou une permanence juridique, et ce totalement gratuitement. Il n'y a pas à ce stade ...

   Conseils - L'aide juridique gratuite ou "pro déo"

4. Assistance juridique gratuite à distance - Actions dans le domaine du ...

   Roissy Pays de France propose en partenariat avec Legal Acces, un service d'assistance juridique à distance, par téléphone ou email. Une équipe de juristes répond à toutes vos questions du lundi.

   Assistance juridique gratuite à distance - Actions dans le domaine du ...

5. International - Assistance juridique gratuite aux migrants en Grèce ...

   International - Assistance juridique gratuite aux migrants en Grèce: Last Call for Applications. 24.06.2016. Dernier appel aux avocats intéressés à offrir une assistance juridique aux migrants en Grèce à Lesvos - recherche d'avocats bénévoles. Le programme « Avocats européens à Lesbos » est organisé par le Conseil des ...

   International - Assistance juridique gratuite aux migrants en Grèce ...

6. Conseil juridique gratuit : faites appel à un avocat gratuit en ligne

   Assistance et conseil juridique gratuit avec des conseillers qualifiés. Juridique gratuit est un service d'aide juridique en ligne qui est mis en place pour munir les internautes des informations dont ils peuvent avoir besoin, et cela, dans plusieurs domaines du droit ...

   Conseil juridique gratuit : faites appel à un avocat gratuit en ligne

7. consultation juridique Service gratuit - LégiCité

   Association des Avocats de l'Automobile - Forum d'entraide. Cet espace vous permettra d'échanger sur les questions liées au droit de l'automobile et de la moto. Les propos tenus par les participants ne sauraient engager toutefois la responsabilité des membres de l'Association des Avocats de l'Automobile. Droit du ...

   consultation juridique Service gratuit - LégiCité

8. Les consultations gratuites | Barreau des Avocats de l'Ariège

   Rôle de l'avocat Les enchères, comment çà marche? L'enfant et l'avocat Les personne vulnérables et l'avocat Le côut La contribution à la procédure. La justice et moi. Aide juridictionnelle Préparer son entretien Je suis victime d'une infraction pénale Les permanences pénales Les consultations gratuites Informations utiles.

   Les consultations gratuites | Barreau des Avocats de l'Ariège

9. Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources | Net-iris

   2 févr. 2018 - Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2018. Révisé en fév. 2018 par les juristes de Net-iris.

   Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources | Net-iris

10. consultation juridique gratuite en ligne et par téléphone : question ...

    Consultation juridique gratuite : site d'informations juridiques sur-mesure adressées aux internautes qui ont besoin de l'assistance d'un avocat en exercice.

    consultation juridique gratuite en ligne et par téléphone : question ...

11. Aide Juridique de deuxième ligne - Balie Antwerpen

    Le bureau d'aide judiciaire décidera si on vous accordera ou non un avocat gratuit. Pour toute contestation de refus d'aide juridique gratuite , le tribunal du Travail est compétent où vous pouvez interjeter appel (attention : délai de 30 jours). L'avocat désigné ne peut demander de provision ou d'honoraires sans ...

    Aide Juridique de deuxième ligne - Balie Antwerpen

12. L'Aide juridique - Barreau de Huy

    soit en remplissant complètement le formulaire de demande de désignation (à télécharger ici) et en le renvoyant avec les pièces justificatives de revenus au Bureau d'Aide Juridique (Secrétariat du Barreau, Palais de Justice, Quai d'Arona, 4 à 4500 Huy). La personne doit au minimum remplir les conditions de gratuité ...

    L'Aide juridique - Barreau de Huy

13. Infraction administrative / Droit au procès équitable / Droit à une ...

    23 nov. 2015 - Saisie d'une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 19 novembre dernier, l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. Russie ...

    Infraction administrative / Droit au procès équitable / Droit à une ...