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12 bonnes adresses pour assistance juridique gratuite

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  3. 2 févr. 2018 - Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2018. Révisé en fév. 2018 par les juristes de Net-iris.

    Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources | Net-iris

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  5. Organisation des permanences juridiques – sur rendez-vous à prendre directement auprès des établissements concernés. le 2ème et 4ème vendredi du mois de 14h à 16h. A SALIES – Salle du rez-de-chaussée. Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.38.00.40. le 2ème et 4ème vendredi du mois de 15h à 17h.

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  6. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a été créé par la loi du 18 Décembre 1998 pour faciliter l'accès au droit pour tous, qui conditionne le principe de l'égalité.

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  9. 18 nov. 2015 - Conformément au principe de la dignité humaine, toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Le droit à l'aide juridique est d'ailleurs consacré à l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution et figure parmi les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux de tout individu1.

    Le droit à l'aide juridique gratuite : Actualités du droit belge

  10. CONSULTATIONS GRATUITES, sans rendez-vous : le 1er lundi et le dernier jeudi ouvrables du mois de 15h à 17h à l'Ordre des Avocats, Palais de Justice de SAINTES,. sans rendez-vous dans l'ordre d'arrivée. en justifiant NE PAS ETRE IMPOSABLE. le 2ème mercredi ouvrable des mois de février, avril, juin, octobre et ...

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  11. Hormis les nombreuses manifestations où le barreau est présent ou partenaire, l'Ordre des avocats organise tous les jours de la semaine des consultations juridiques accessibles à toute personne qui le souhaite, sans condition de ressources.

    Consultations juridiques gratuites | L'ordre des Avocats de Strasbourg

  12. Un couple qui se sépare peut avoir droit à l'aide juridique.

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